Conditions générales de ventes


La société Note Déco est une micro-entreprise non soumis à la TVA (Notedeco.fr), au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est  au 1 chemin des Ouches (siret: 812270460 ) est spécialisée dans le commerce de produits de décoration et accessoires.
Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par La boutique en ligne Note Déco depuis le site www.notedeco.fr .
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients qui agissent en qualité d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés le « Client ») sur le site www.notedeco.fr .
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.notedeco.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case « j’accepte les conditions Générales de Ventes » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES DE PRODUITS
Toute commande passée sur site www.notedeco.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et La boutique en ligne Note Déco, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur le site. 
Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site www.notedeco.fr présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. En particulier, le site www.notedeco.fr décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des Produits. Le choix et l'achat d'un Produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées. 
Les photographies et graphismes présentés sur le site www.notedeco.fr ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non contractuels. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer. 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par La boutique en ligne Note Déco au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique. 
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande par l’envoi de messages qui lui seront destinés.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les offres et les prix proposés sur le site www.notedeco.fr peuvent être exclusifs et différents des offres de vente  proposées dans un autre réseau de distribution. Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 
Les produits demeurent l'entière propriété Note Déco jusqu'au complet encaissement du prix par le Client.
Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par La boutique en ligne Note Déco. 
Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; le client est informé du montant des frais de livraison lors de la passation de la commande. 
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par La boutique en ligne Note Déco est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte. 
Les frais de livraison sont indiqués sur le site www.notedeco.fr et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat, y compris ces frais. 
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La boutique en ligne Note Déco se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. 
Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix des Produits auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.notedeco.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ». 
Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.notedeco.fr lors de la commande constituent la preuve des transactions entre La boutique en ligne Note Déco et le Client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, La boutique en ligne www.notedeco.fr adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge. 
Le site www.notedeco.fr vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire. Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits et signature MD5.
Par souci de sécurité, ces données ne sont pas conservées sur le serveur du site Note Déco et le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande. 
Le client est débité le jour de l’expédition (sauf pour les paiements via paypal et en 3x CB qui sont en débit immédiat). 
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.
ARTICLE 4 – PAIEMENT SECURISE AVEC PayPug 

La plateforme PayPlug est éditée par PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 16 537 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881.

Siège social : 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris

ARTICLE 5 – LIVRAISON et ECHANGE
Le site www.notedeco.fr assure les livraisons uniquement en France métropolitaine. 
En cas de dépassement du délai qui court à partir de l'expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. 
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.  
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.  
Le Client vérifiera l'état des Produits livrés.  
Il adressera par courrier recommandé adressé à La boutique en ligne Note Déco – Service Clientèle – 1 chemin des Ouches– 17220 Sainte-Soulle ou par email à l’adresse suivante : webmaster@notedeco.fr.
toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis. 
La boutique en ligne Note Déco remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le Client, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation.  
En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout Produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : Note Déco – 1 chemin des Ouches – 17220 Sainte-Soulle. Le Produit non conforme sera remboursé dans un délai de 7 jours à compter du retour de l’article.  
Les frais d’envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge de La boutique en ligne Note Déco.  


ARTICLE 6– DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi (article L121-20 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à donner de motif 
Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier colis. 
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier la société Note Déco au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier adressé à Note Déco – Service Clientèle – 1 chemin des ouches – 17220 Sainte-Soulle, par email : webmaster@notedeco.fr. 
Le client pourra retourner le Produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :  
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais. Ne peuvent faire l’objet d’un retour les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc. 
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Note Déco, 1 chemin des ouches, 17220, Sainte-Soulle. Ils voyagent aux frais et risques du client. 
Les sommes versées par le Client,  lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.  
En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 
Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de La boutique en ligne Note Déco pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.  
La boutique en ligne Note Déco pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le Client. 
Les frais de retour sont à la charge du Client. 
En cas de retour partiel de Produits, les frais d’envoi ne seront pas remboursés par La boutique en ligne Note Déco dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés, les tarifs de livraison n’évoluant pas en fonction du volume commandé.  
En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par La boutique en ligne Note Déco liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à La boutique en ligne Note Déco. Dans le cas où le client conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».  
En cas de retour partiel de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».  
En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.  
ARTICLE 7 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. 
En application de la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par La boutique en ligne Note Déco. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de La boutique en ligne Note Déco. Le fichier comportant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification dans son espace « mon compte », et d'opposition en contactant le service client par e-mail à l’adresse : webmaster@notedeco.fr
Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La boutique en ligne Note Déco peut-être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, La boutique en ligne Note Déco annulera la commande et procèdera au remboursement du Produit. 
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente. 
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 
Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dés lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France. 
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.notedeco.fr exploité par La boutique en ligne Note Déco sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La boutique en ligne Note Déco ou de son (ses) fournisseur(s). 
En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité. 
Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de Produits sur le site www.notedeco.fr sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.
Mise à jour le 24/08/2015